Vos conditions de vente

Article 1 : Identité

"eTâches.com" et "www.etaches.com" sont le nom commerciaux pour désigner "Couveuse Interface - eTâches.com"

eTâches.com fait partie de la Couveuse Interface dans le cadre d'un contrat CAPE : CONTRAT D’APPUI AU PROJET D’ENTREPRISE POUR LA CREATION OU LA REPRISE D’UNE ACTIVITE ECONOMIQUE (Loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique).

eTâches.com est hébergé par la Couveuse Interface et partage son adresse, son numéro SIRET et son numéro de TVA.

Raison sociale : Couveuse Interface - eTâches.com

Numéro de SIRET : 429 116 965 00030

Numéro de TVA: FR81 429 116 965

Siège social et adresse de la Couveuse Interface : 5 rue Gilbert Dru 13002 Marseille

Article 2 : Objet et champ d'application

Toute commande de services d'un client sur le site www.etaches.com implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société certifiées par un document portant obligatoirement la mention "Avenant aux conditions générales de vente".

Article 3 : Terminologie

eTâches.com est un prestataire de services réalisables par Internet ou par téléphone.

Est qualifié d'assistant toute personne physique travaillant pour eTâches.com et ayant pris contact avec le client.

Est qualifié de client toute personne physique ayant acheté au moins une unité soit un quart d'heure de prestations.

Est qualifié d'unité la promesse qu'un assistant fournira un quart d'heure de prestations de services pour le client.

Est qualifiée d'eTâche toute demande du client à un assistant et nécessitant à ce dernier 15 minutes de travail soit une unité.

Article 4 : Vente du service

Le client achète des unités vendues sur le site www.etaches.com

Chaque unité représente la promesse qu'un assistant fournira un quart d'heure de prestations de services pour le client. Les conditions de la prestation de service sont détaillées dans l'article suivant.

Les unités sont vendues au prix unitaire de 2€50 TTC (Référence : Unité) sur lequel a été appliqué un taux de TVA à 19,6%.

Une réduction de 20% est appliquée pour l'achat de 20 unités

Les unités sont également vendues par lot de 20 unités sous la dénomination de "pack" (Référence : Pack). Le prix du "pack" est de 40€ et correspond au prix de 20 unités avec 20% de réduction.

Les options "urgence" et "travail de nuit" sont payables en unités.

Le paiement est effectué en ligne sur le site sécurisé de la société PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A

eTâches.com ne pourra pas être tenu responsable en cas de fraude bancaire liée à l'utilisation de la solution de paiement en ligne proposée par PayPal (Europe) Sarl. & Cie, S.C.A

La commande est validée sous réserve de paiement. Toute commande non payée sera considérée comme nulle et aucune prestation de service ne pourra être exigée.

Article 5 : Utilisation des unités

Après paiement et validation de la commande le client reçoit par courrier électronique les coordonnées d'un assistant qu'il peut contacter pendant les heures d'ouverture précisées dans le courrier électronique ou dans les mentions légales.

Dans un premier temps le client doit expliquer par oral ou par écrit les eTâches qu'il veut déléguer à son assistant.

Dans un deuxième temps l'assistant doit reformuler la demande du client, doit confirmer la faisabilité de la eTâche et doit préciser le délai d'exécution.

Dans le cas d'échanges par téléphone ou Skype, les enregistrements audios font foi. L'assistant doit envoyer un courrier électronique de "validation" résumant les engagements oraux. Le client bénéficie d'une heure pour contredire les engagements écrits dans le mail. Après cette période les engagements écrits dans le courrier électronique font foi.

L'assistant se réserve le droit de ne pas valider une eTâche. Une eTâche doit être à faible valeur ajoutée. Les demandes techniques ne peuvent pas être réalisées par eTâches.com.

L'assistant se réserve le droit de repousser la validation d'une eTâche en cas d'indisponibilité.

eTâches.com s'engage à réaliser sous 24 heures ouvrables toute eTâche dont la durée de réalisation est inférieure ou égale à une heure (4 unités utilisées). Pour chaque heure supplémentaire, un nouveau délai de 24 heures ouvrables sera ajouté. Par exemple, une eTâche de 2h30 pourra être réalisée sous 72 heures ouvrables. Le délai prend effet à partir de l'envoi du courrier électronique de "validation" par l'assistant.

La prestation de service est matérialisée par l'envoi d'un courrier électronique de "synthèse".

Article 6 : Obligations de l'assistant

L'assistant s'engage à travailler le temps correspondant au nombre d'unités que le client souhaite utiliser. Ce nombre est mentionné dans le courrier électronique de "validation"

L'assistant s'engage à respecter les consignes du client, reformulées dans le courrier électronique de "validation"

L'assistant s'engage à réaliser la prestation de service avant la date convenue et précisée dans le courrier électronique de "validation"

L'assistant s'engage à fournir une synthèse du travail effectué. La synthèse peut prendre la forme d'une petite phrase ou d'un fichier informatique Microsoft Word, Microsoft Excel ou PDF

L'assistant s'engage à fournir l'historique du travail effectué. L'historique peut prendre la forme d'une liste d'adresses de sites Internet, de numéros de téléphone et de noms de personnes.

eTâches.com n'agit pas comme intermédiaire et n'a pas de partenariats avec des prestataires de service ni de carnet d'adresses.

Le client reconnait que les résultats des prestations sont variables selon les éléments extérieurs rencontrés par l'assistant.

eTaches.com ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages subis suite à un retard de prestation ou suite à la qualité de la prestation.

eTâches.com n'a pas d'obligations de résultats mais s'engage à travailler le temps correspondant au nombre d'unités que le client souhaite utiliser.

eTâches.com peut être ammené, à la demande du client, à estimer un nombre d'unités nécessaires pour une eTâche. Cette estimation est purement spéculative et ne contitue, en aucun cas, ni un engagement ni une obligation de résultat.

Article 7 : Obligations du client

Le client s'engage à ne pas demander d'eTâches illégales dans son pays d'origine ou allant à l'encontre des bonnes moeurs.

Dans ces deux cas eTâche.com se réserve le droit de refuser la prestation de services et de ne pas rembourser le client des eTâches achetées.

Les eTâches achetées doivent être consommées dans les trente jours suivant leur achat.

Article 8 : Confidentialité des données

Les données communiquées par les clients son confidentielles et ne sont pas communiquées à des organismes tiers.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à eTâches.com

Article 9 : Promesses commerciales

Assistant "100% dédié" :

La formule "100% dédié" désigne l'envoie des coordonnées, de la photo et d'un mini-CV de l'assistant qui sera en charge du client pendant une durée indéterminée.

En cas d'absence de l'assistant dédié un autre assistant pourra être assigné à un client

eTâches.com se réserve le droit de modifier "l'assistant dédié" du client.

"Satisfait ou remboursé" :

Pour bénéficier de la promesse "satisfait ou remboursé", le client doit motiver son souhait oralement auprès d'un assistant afin d'identifier le motif de non satisfaction et de trouver une solution

Dans un second temps le client doit écrire un courrier en précisant ses motifs à l'adresse suivante : Couveuse Interface : 5 rue Gilbert Dru 13002 Marseille

eTâches.com fera parvenir un chèque de remboursement sous 30 jours, adressé au nom et à l'adresse précisée lors de l'inscription.

Autres :

Les bons d'achat sont utilisables une fois par personne.

Les bons d'achat peuvent être cumulés avec d'autres bons d'achat sauf mention spéciale.

Date de validité du bon d'achat BIENVENUE : 18/01/2013

L'utilisation de plusieurs comptes par une même personne constitue une fraude aux conditions générales de ventes. En cas de fraude les bons d'achat seront invalidés pour tous les comptes créés frauduleusement. eTâches.com se réserve le droit de supprimer les comptes frauduleux voir d'exclure le client en étant à l'origine sans remboursement des unités achetées.

Les conditions du programme de parrainage sont précisées dans un règlement indépendant des conditions générales de vente et consultable dans la partie "mon compte".

Version 15/03/2012