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Conditions générales de vente

Article 1 : Identité

« eTâches » « eTâches.com » et « www.etaches.com » sont les noms commerciaux pour désigner « eTâches – Société Unipersonnelle À Responsabilités Limitées ».

- Raison sociale : eTâches - Société Unipersonnelle À Responsabilités Limitées

- Capital social : 7 5000 euros

- Numéro de Registre du Commerce : B241258022012

- Numéro de TVA: 000/M/A/1255244P

- Siège social : Marsa Business Center – 17 Avenue Ali Belhaouane – Bloc B – 2070 La Marsa - Tunisie

Article 2 : Objet et champ d'application

Objet : eTâches a pour objet de fournir des prestations de services administratifs réalisables uniquement par Internet, téléphone, Skype, ou tout autre moyen de communication à distance. eTâches peut également intervenir sur des missions de conseil et d’audit administratif réalisables à distance.

Toute commande de services d'un Client sur le site www.etaches.com implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société certifiées par un document portant obligatoirement la mention « Avenant aux conditions générales de vente » ou "devis".

Article 3 : Terminologie - Définitions

« eTâches.com » : prestataire de services réalisables uniquement par Internet, téléphone, Skype, ou tout autre moyen de communication à distance.

« Assistant » : toute personne physique travaillant pour eTâches.com et ayant pris contact avec le Client.

« Client » : toute personne physique ou morale ayant acheté au moins une Unité, soit quinze (15) minutes de prestations de services.

« Unité » : promesse qu'un Assistant fournira quinze (15) minutes de prestations de services pour le Client.

« eTâche » : toute demande du Client à un Assistant. Une eTâche doit être à faible valeur ajoutée, les demandes techniques n’étant pas réalisées par eTâches.com.

« Abonnement » : Accord entre le Client et eTâches pour la fourniture mensuelle d’un service dont les conditions sont précisées.

« Option Urgence » : Sous réserve de validation, l’Assistant commence une eTâche dans l’heure qui suit la demande d’un Client. Par exemple : Avec l’Option Urgence, une eTâche de 45 minutes sera terminée au plus tard 1 heure et 45 minutes après validation.

« Option Surcharge » : Sous réserve de validation, l’assistant peut augmenter ponctuellement la capacité de travail quotidienne dont bénéficie le client.

« Capacité de travail quotidienne » : Temps de travail quotidien maximum qu’un assistant peut consacrer à un Client en 24 heures ouvrables.

« Produit » : Tout service proposé par eTâches et possédant des caractéristiques propres. L'utilisation du terme "produit" fait référence à l'utilisation du site e-commerce.

Article 3 : Confidentialité des données

Les données communiquées par les Clients sont strictement confidentielles et sont uniquement utilisées par le Assistants pour la bonne exécution de leurs eTâches. Toute les données communiquées par les clients ne sont pas communiquées à des organismes tiers.

Toute Client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à eTâches.com

Article 4 : Procédure de commande

Le Client achète des produits vendus sur le site www.etaches.com

Conformément au code d’incitations aux investissements en Tunisie de la loi n°93-120 du 27 Déc. 1993, eTâches réalise des prestations de services en vue de leur utilisation à l’étranger et bénéficie ainsi du Régime totalement exportateur. Dans ce cadre eTâches ne facture pas de TVA tunisienne.

Dans le cadre des dispositions de la 6ème directive européenne 77/288 (art 21-1-a) et du code général des impôts (art 283-1) la TVA n'est pas collectée par le fournisseur établi hors de France. Le client (personne morale) doit payer la TVA française aux services fiscaux français par le biais de l’autoliquidation (TVA collectée puis déduite par le client).

La commande est validée sous réserve de paiement. Toute commande non payée sera considérée comme nulle et aucune prestation de service ne pourra alors être exigée par le Client. 

Deux modes de paiements sont proposés au Client. Les modes de paiements disponibles pour chaque produits sont mentionnés dans les articles ci-dessous.

Mode de paiement n°1 : Paiement en ligne 

Le paiement est effectué en ligne sur le site sécurisé de la société Hi-média Porte-Monnaie Électronique (HPME SA) qui propose le service de portefeuille électronique Hipay. Siège social : 19 avenue des volontaires, 1160 Auderghem – Belgique

eTâches.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de fraude bancaire liée à l'utilisation de la solution de paiement en ligne proposée par HPME SA.

 

Mode de paiement n°2 : Virement bancaire

Le client s’engage à payer par virement bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours. Au-delà, une indemnité forfaitaire (L. 441-6, I, 12) de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement ainsi que le taux d'intérêt légal des pénalités de retard seront exigibles par eTâches.

En cas de paiement par virement bancaire, il est demandé au client de choisir l'option "frais partagés" auprès de sa banque.

Le paiement par virement bancaire doit être effectué sur le compte suivant :

SOCIETE ETACHES SUARL

IBAN TN59 1108 2005 0049 0327 8830

Code BIC : UBCITNTT

Code Swift : U.B.C.I TNTT

 

Agence UBCI (filiale de BNP Paribas)

Avenue du 14 Janvier

2026 Sidi Bou Saïd

TUNISIE

 

Des conditions spécifiques s'appliquent pour chaque type de produit acheté. Ces conditions sont mentionnées dans les articles suivants.

Article 5 : Produits "A l'unité" et "Abonnements"

 

(a) Tarifs

Les Unités sont vendues au prix unitaire de deux (2) euros et cinquante (50) centimes HT.

L’Abonnement « 5 heures par mois », soit 20 unités par mois, est vendu au prix mensuel de quarante cinq (45) euros HT par mois.

L’Abonnement « 10 heures par mois », soit 40 unités par mois, est vendu au prix mensuel de quatre-vingt un (81) euros HT par mois.

L’Abonnement « 40 heures par mois », soit 80 unités par mois, est vendu au prix mensuel de cent quarante six (146) euros HT par mois.

Une unité bénéficiant de l’Option Urgence est facturée deux unités.

Une unité bénéficiant de l’Option Surcharge est facturée deux unités.

 

(b) Utilisation des unités

Après paiement et validation de la commande, le Client reçoit de manière automatique par courrier électronique les coordonnées d'un Assistant qu'il peut contacter pendant les heures et jours d'ouverture précisés dans les mentions légales du site.

La procédure à suivre pour utiliser les Unités :

i) le Client doit expliquer par oral ou par courrier électronique les eTâches qu'il souhaite déléguer à l’Assistant ;

ii) l'Assistant doit valider la demande du Client dans un délai de 2 heures ouvrables. L’assistant doit reformuler la demande du Client si besoin, confirmer la faisabilité de l’eTâche et préciser le délai de réalisation.

Dans le cas d'échanges entre l’Assistant et le Client par téléphone, Skype ou tout autre moyen de communication verbal, les enregistrements audios font foi. L'Assistant doit envoyer un courrier électronique de « validation » résumant les engagements oraux qu’il prend envers le Client. Le Client dispose d'une heure pour contredire les engagements écrits dans le mail. Après ce délai, les engagements écrits dans le courrier électronique font foi.

L'Assistant se réserve le droit de ne pas valider une eTâche ou de repousser la validation d'une eTâche.

eTâches.com s'engage à réaliser sous vingt-quatre (24) heures ouvrables toute eTâche dont la durée de réalisation est inférieure ou égale à la Capacité de travail quotidienne. Un nouveau délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables est ajouté pour chaque dépassement de la Capacité de travail quotidienne.

Exemple : Avec une Capacité de travail quotidienne d’une (1) heure, une eTâche de deux heures et trente minutes pourra être réalisée sous soixante-douze (72) heures ouvrables.

Avec une Capacité de travail quotidienne de deux (2) heures, une eTâche de deux heures et trente minutes pourra être réalisée sous quarante-huit (48) heures ouvrables.

Le délai prend effet à partir de l'envoi du courrier électronique de « validation» par l'Assistant.

La réalisation de la prestation de service est matérialisée par l'envoi d'un courrier électronique récapitulatif.

(c) Obligations de l'Assistant

L'Assistant s'engage à travailler le temps correspondant au nombre d'Unités que le Client souhaite utiliser. Ce nombre est mentionné dans le courrier électronique de « validation ». En l’absence de nombre précisé par le Client, l’Assistant utilisera une (1) unité.

L'Assistant s'engage à respecter les consignes du Client, reformulées dans le courrier électronique de « validation ».

L'Assistant s'engage à réaliser la prestation de service pendant le délai d’exécution convenu et précisé dans le courrier électronique de « validation ».

eTâches.com est un prestataire indépendant de services. eTaches n'agit donc pas comme intermédiaire et les résultats proposés au client sont le fruit de recherches exclusives.

Le Client reconnait que les résultats des prestations peuvent varier selon les éléments extérieurs rencontrés par l'Assistant.

eTâches.com n'a pas d'obligation de résultat mais s'engage à travailler le temps correspondant au nombre d'Unités que le Client souhaite consacrer.

eTâches.com peut être amené, à la demande du Client, à estimer un nombre d'Unités nécessaires pour une eTâche. Cette estimation est purement spéculative et ne constitue, en aucun cas, ni un engagement ni une obligation de résultat.

eTaches.com ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages subis suite à un retard de prestation.

eTaches.com ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages subis dus à la qualité de la prestation

eTaches.com ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation par le Client des réalisations de l’Assistant.

(d) Obligations du Client

Le Client s'engage à ne pas demander l’exécution d'eTâches illégales en Tunisie et dans son pays d'origine ou allant à l'encontre des bonnes mœurs.

Dans une telle hypothèse, eTâche.com se réserve le droit de refuser la prestation de services et de ne pas rembourser le client des eTâches achetées.

Si l’Assistant accepte par erreur de réaliser une eTache illégale pour le compte d’un Client, toutes les conséquences seront portées par le Client.

Les Unités achetées doivent être consommées dans les trente (30) jours suivant leur date d’achat.

(e) Abonnement

L'abonnement est souscrit pour une période d’un an reconductible par tacite reconduction pour la durée de la période initialement choisie, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours, visant à faire échec à cette reconduction tacite, selon les modalités exposées ci-après.L'abonnement commence à courir dès la création par le Client d’un compte et de son premier paiement.

La résiliation est possible après une période d’engagement de deux (2) mois par l'envoi d'un courrier électronique à un Assistant ou par téléphone.

La demande de résiliation est effective dans les trente (30) jours à dater de l'envoi de votre courrier électronique ou de votre appel.

(f) Promesses commerciales

« Assistant dédié » :

La formule « assistant dédié» désigne la promesse que le Client sera mis en relation avec le même Assistant pendant une période indéterminée pour la réalisation de ses eTaches.

En cas d'absence de l'Assistant dédié, un autre Assistant pourra être assigné à un client.

eTâches.com se réserve le droit de modifier « l'Assistant dédié » du Client. eTaches s’engage à informer le client d’une telle modification.

« Satisfait ou remboursé » :

eTâches s'engagage à rembourser les unités consommées lors de la dernière eTâches ainsi que les unités non utilisées par le client.

Un client ayant souscrit un abonnement ne peut pas demander le remboursement d'une mensualité.

Pour bénéficier de la promesse « Satisfait ou remboursé », le Client doit indiquer précisément les raisons pour lesquelles il n’est pas satisfait par la prestation de service rendue par www.etaches.com, et ce par téléphone (01 73 79 11 12) auprès d'un Assistant afin de trouver une solution.

Si aucune solution n’est trouvée entre l’Assistant et le Client, le Client doit écrire un email en précisant ses motifs de non satisfaction à l'adresse suivante : assistant@etaches.com.

eTâches.com procédera alors sous trente (30) jours au remboursement via la plateforme Hipay (HPME SA). Des frais et des conditions spéciales peuvent être demandées par HPME SA.

Article 6 : Produit "Mise à disposition d'un assistant"

 

Cet article concerne les conditions de vente des abonnements suivants :

- Mise à disposition d’un assistant à mi-temps

- Mise à disposition d’un assistant à plein temps

 

(a) Obligations d'eTâches

Le service eTâches est disponible pendant les périodes suivantes :

- Le matin : de 9h à 12h45, du Lundi au Vendredi. Cette période comprend une pause de 15 minutes de 10h45 à 11h.

- L’après-midi : de 13h45 à 17h30, du Lundi au Vendredi. Cette période comprend une pause de 15 minutes de 15h30 à 15h45.

Pour l’abonnement « Mise à disposition à mi-temps » eTâches s’engage à mettre un assistant dédié à la disposition exclusive du client pendant la période suivante : le matin ou l’après-midi. eTâches décide à quelle période l'assistant sera affecté.

Pour l’abonnement « Mise à disposition à plein temps » eTâches s’engage à mettre un assistant dédié à la disposition exclusive du client pendant le matin et l’après-midi.

 

Les assistants eTâches sont formés aux logiciels suivants : Microsoft Office Word, Excel, Powerpoint, Outlook, Windows 7, Skype, Evernote, Dropbox, Hootsuite, LinkedIn, Viadeo, Facebook, Twitter, Gmail, Google Drive, Google Agenda, Team Viewer.

À la demande du client, l’assistant peut se former à l’utilisation d’autres logiciels. L’assistant pourra se former uniquement pendant la période de travail en utilisant le temps convenu avec le client.

 

eTâches s’engage à mettre en place des moyens de communication entre l’assistant et le client.

L'assistant bénéficie de 1,5 jours (Un jour et demi) de congés par mois. Après la commande, eTâches s'engage à consulter le client pour définir à quelle période l'assistant prendra ses congés. Faute d'accord, les congés seront répartis comme suit : 9 jours ouvrables entre le 1er Août et le 15 Août et 9 jours ouvrables entre le 15 Décembre et le 31 Décembre.

En cas d’absence exceptionnelle de l’assistant, eTâches s’engage à ne pas facturer les jours non travaillés. 

En cas de départ de l’assistant, eTâches s’engage à assurer la transition sans frais supplémentaires.

Le service est assuré pendant certains jours fériés français.

Le service n’est pas assuré pendant les jours fériés tunisiens disponibles dans l'articles 9.



(b) Obligations du client

Le client s’engage à communiquer avec son assistant uniquement pendant la période convenue avec eTâches, tel que précisé dans l'article 6.a.

Si le client souhaite déléguer des tâches en dehors de la période convenue, eTâches ne peut pas recevoir de consignes par téléphone en dehors de la période convenue.

Si le client souhaite qu’une tâche soit réalisée en dehors de la période convenue, le client peut acheter des unités supplémentaires. L’utilisation des unités supplémentaires est soumise aux conditions d’utilisation de l’article 5.

La disponibilité de l’assistant dédié n’est pas garantie en dehors des périodes de travail convenues.

Si le client n'est pas disponible pour donner des consignes (en cas de congés par exemple) toute journée ouvrée sera facturée. Il est donc conseillé au client de prévoir une liste de tâches à déléguer à son assistant pendant l'absence du client.

 

(c) Abonnement

L'abonnement est souscrit pour une période d’un an reconductible par tacite reconduction pour la durée de la période initialement choisie, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours, visant à faire échec à cette reconduction tacite, selon les modalités exposées ci-après. L'abonnement commence à courir dès la première commande.

La résiliation est possible après une période d’engagement de deux (2) mois par l'envoi d'un courrier électronique à un Assistant ou par téléphone.

La demande de résiliation est effective dans les trente (30) jours à dater de l'envoi de votre courrier électronique ou de votre appel.

 

(d) Tarif

L’abonnement « Mise à disposition à mi-temps » est facturé vingt quatre euros et soixante et onze centimes (24,71€) la demi-journée de trois heures quarante cinq minutes (3h45) soit six euros et cinquante neuf centimes (6,59€) de l’heure.

eTâches s’engage à communiquer au client le nombre de jours ouvrés pour chaque mois.

L’abonnement « Mise à disposition à mi-temps » constitue un engagement mensuel de la part du client de payer le nombre de demi-journées ouvrées dans le mois.

Par exemple : Le mois d’Avril 2013 comprend vingt-et-un (21) jours ouvrés. Le client ayant souscrit un abonnement « Mise à disposition à mi-temps » sera facturé vingt-et-une (21) demies-journées soit cinq cent dix huit euros quatre vingt onze centimes (518,910)

Le client ayant souscrit un abonnement « Mise à disposition à mi-temps » peut acheter des unités supplémentaires au même tarif horaire que son abonnement soit six euros et cinquante neuf centimes (6,59€) de l’heure.

 

L’abonnement « Mise à disposition à plein-temps » est facturé quarante six euros quatre vingt centimes (46,80€) la journée de sept heures trente minutes (7h30) soit six euros et vingt quatre centimes (6,24€) de l’heure.

L’abonnement « Mise à disposition à mi-temps » constitue un engagement mensuel de la part du client de payer le nombre de journées ouvrées dans le mois.

Par exemple : Le mois d’Avril 2013 comprend vingt-et-un (21) jours ouvrés. Le client ayant souscrit un abonnement « Mise à disposition à plein temps » sera facturé vingt-et-une (21) journées soit neuf cent quatre vingt deux euros quatre vingt centimes (982,80€).

Le client ayant souscrit un abonnement « Mise à disposition à plein temps » peut acheter des unités supplémentaires au même tarif horaire que son abonnement soit six euros et vingt quatre centimes (6,24€) de l’heure.

 

(e) Facturation

Les journées ou demi-journées ouvrées du mois sont facturées en début de mois. Les heures supplémentaires consommées pendant le mois en cours sont facturées au début du mois suivant.

eTâches s’engage à envoyer une facture par courrier électronique au client en début de mois.

Article 7 : Produit "Réception des appels entrants"

Cet article concerne uniquement les abonnements suivants :

- "Appels Entrants, de 0 à 50 appels par jours"

- "Appels Entrants, de 51 à 200 appels par jours"

- "Appels Entrants, plus de 200 appels par jours"

(a) Objet :

Le client s'engage à transférer sa ligne téléphonique, à ses frais, vers la ligne téléphonique donnée par eTâches.com
Un assistant s'engage à répondre aux appels reçus sur la ligne téléphonique du client pendant les horaires d'ouverture d'eTâches.com soit de 9h à 17h dont 1h de pause déjeuner
En cas d'appel entrant non décroché, eTâches s'engage à rappeler la personne dans l'heure qui suit.
L'assistant s'engage à suivre les instructions demandées par le client
L'assistant s'engage à réaliser les actions nécessaires après l'appel. Si l'action nécessite une action de plus de 5 minutes, l'assistant débitera les unités sur le compte du client.

(b) Tarifs :

- "Appels Entrants, de 0 à 50 appels par jours" :
Abonnement mensuel : Trente cinq (35) euros par mois.
Frais supplémentaires : Soixante quinze (75) centimes d'euros par appel reçu puis soixante quinze (75) centimes d'euros par minute de conversation.

- "Appels Entrants, de 51 à 200 appels par jours" :
Abonnement mensuel : Soixante quinze (75) euros par mois.
Frais supplémentaires : Cinquante (50) centimes d'euros par appel reçu puis cinquante (50) centimes d'euros par minute de conversation.

- "Appels Entrants, plus de 200 appels par jours" :
Abonnement mensuel : Cent soixante quinze (175) euros par mois.
Frais supplémentaires : Quarante cinq (45) centimes d'euros par appel reçu puis quarante cinq (45) centimes d'euros par minute de conversation.

(b) Facturation:

Les échéances mensuelles sont prélevées automatiquement, via le service de paiement en ligne HIPAY, en début de mois.

Les frais supplémentaires sont facturés en fin de mois.

(c) Abonnement

L'abonnement est souscrit pour une période d’un an reconductible par tacite reconduction pour la durée de la période initialement choisie, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours, visant à faire échec à cette reconduction tacite, selon les modalités exposées ci-après. L'abonnement commence à courir dès la première commande.

La résiliation est possible après une période d’engagement de deux (2) mois par l'envoi d'un courrier électronique à un Assistant ou par téléphone.

La demande de résiliation est effective dans les trente (30) jours à dater de l'envoi de votre courrier électronique ou de votre appel.

 

Article 8 : Produit "Retranscription d'enregistrements audio"

Cet article concerne uniquement le service de retranscription d'enregistrements audio.

 

(a) Obligation d'eTâches

eTâches s'engage à retranscrire les enregistrements audio mis à disposition par le Client sous forme d'un fichier de texte.

eTâches s'engage à retranscrire les enregistrements audio suivant la méthode du "mot à mot sans interjections".

eTâches s'engage à informer le Client des passages de l'enregistrement audio qui n'ont pas été compris par l'Assistant.

eTâches s'engage à envoyer des retranscriptions de bonnes qualité, avec une quantité minimale de fautes d'orthographe.

En cas de réclamation Client concernant la qualité des retranscriptions, eTâches s'engage à refaire une vérification qualité et à envoyer une deuxième version des retranscriptions au Client.

 

(b) Délais

eTâches s'engage à retranscrire les enregistrements audio dans un délai de une (1) journée ouvrée par heure d'enregistrement audio.

Il y a en moyenne 20 jours ouvrés par mois. Il est porté à l'attention du client que les mois de l'année ont un nombre de journées ouvrables variables en fonction du nombre de jours par mois ainsi qu'en fonction des jours fériés tunisiens (calendrier disponible Article 9).

Exemple : Le 2 Juillet, le Client met à disposition des enregistrements audio dont la durée cumulée est de 41 heures. Le temps de travail est de 41 jours ouvrés donc eTâches s'engage à mettre à disposition les retranscriptions le 2 Septembre.

Le client peut demander tous les 7 jours ouvrés à recevoir les retranscriptions réalisées. Cette demande doit être formulée clairement par email et est soumise à l'acceptation d'eTâches qui transmet alors au client les délais convenus.

Exemple : Le 2 Juillet, le Client met à disposition des enregistrements audio dont la durée cumulée est de 41 heures. Après 7 jours ouvrés soit le 10 Juillet, eTâches peut transmettre les 7 premières heures de retranscription.

En cas de retard, eTâches s'engage à informer le Client des nouveaux délais. En cas de dépassement des délais supérieur à dix pour cent (10%) le Client peut demander un remboursement des enregistrements audio non retranscrits. Exemple : Si le délai est de 41 jours ouvrés, 10% de retard correspond à 5 jours de retard.


(c) Obligations du client

Le Client s'engage à fournir des enregistrements audio de bonne qualité.

L'acceptation par eTâches d'une mission de "Retranscription audio" est soumise à la transmission par le client d'un "enregistrement audio de référence" dont la qualité, le nombre d'interlocuteurs et la cadence de parole devra être identique pour les autres enregistrements. eTâches se réserve le droit de refuser de retranscrire des enregistrements audio dont la qualité est différente de l'enregistrement audio de référence.

Le Client s'engage à fournir des enregistrements audio aux formats suivants : MP3, WAV, WMA, AIFF, MP2, VOX ou des enregistrements vidéo aux formats suivants : AVI, MOV, WMV

Le Client s'engage à ne pas fournir des enregistrements audio dont le contenu serait illégal, à l'encontre des bonnes moeurs ou susceptibles de heurter la sensibilité des Assistants.

 

(d) Tarifs

Le "montant total" de la facture comprend deux éléments :

- Le "tarif par minute" d'enregistrements audio. Ce tarif est calculé pour chaque client en fonction de "l'enregistrement audio de référence". Le "tarif par minute" est précisé dans la page produit dont le lien est communiqué par eTâches au Client.

- La "sommes des durées des enregistrements audio". Cette somme est exprimée en minutes.

Le montant total de la facture est la multiplication du "tarif par minute" par la "somme des durées des enregistrements audio".

 

(e) Conditions de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont disponibles à l'article 4.

Le Client a le choix entre plusieurs modes de paiements :

- "100% à la commande" : Le client s'engage à payer l'intégralité de la prestation dès la livraison

- "50% à la commande puis 50% à la livraison" : Le Client s'engage à payer les deux (2) factures reçues. La première facture est générée à la commande et elle correspond à cinquante pour cent (50%) du montant total. La deuxième facture est envoyée au client à la livraison et elle correspond à cinquante pour cent (50%) du montant total.

 

Article 9 : Divers

 

En cas de comportement déplacé du client eTâches se réserve le droit de ne plus réaliser les tâches pour le client et de ne pas rembourser les unités achetées. Un comportement déplacé est caractérisé par des insultes, des propos à caractère sexuel, tout propos lié au harcèlement, toute avance, et tout propos pouvant heurter la sensibilité des assistants.



Liste des Jours fériés tunisiens :

Evènement

Dates 2014

Nombre de jours

Jour de l’année

01-janv

1

Jour de la révolution

14-janv

1

Le Mouled

Date variable, autour du 13 Janvier (à confirmer)

1

Fête de l’indépendance

20-mars

1

Journée de Martyrs

09-avr

1

Fête de travail

01-mai

1

Jours de la république

25-juil

1

Journée de la femme

13-août

1

Aid AL Fitr

Date variable, autour du 31 Juillet et 2 Août (à confirmer)

3

Jour de l’Évacuation

15-oct

1

Aid AL Edh-ha

Date variable, autour du 31 Septembre et 2 Octobre (à confirmer)

3

Jour de l'an hégrien

Date variable, autour du 4 Novembre (à confirmer)

1

 

Les bons d'achat peuvent être disponibles sur le site ou dans le cadre de campagnes promotionnelles ou dans le cadre de parrainages.

Les bons d’achat sont utilisables une fois par personne. Les bons d'achat sont cumulables avec d'autres bons d'achat, sauf mention expresse contraire.

eTaches se réserve le droit de désactiver un bon d’achat et ce à tout moment.

Dans le cadre d’un Abonnement, les bons d’achat s’appliquent uniquement à la première mensualité.

L'utilisation de plusieurs comptes par une même personne constitue une fraude aux présentes conditions générales de ventes.

En cas de fraude, les bons d'achat seront invalidés par eTâches.com pour tous les comptes créés frauduleusement.

En outre, eTâches.com se réserve le droit de supprimer tous les comptes frauduleusement créés, voire d'exclure le Client étant à l'origine de la fraude et ce sans remboursement des Unités déjà achetées.

Les conditions du programme de parrainage sont précisées dans un règlement indépendant des présentes conditions générales de vente et consultables dans la partie « Mon compte ».

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Tunisien.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Tunis.

 
 

 


 

Version en date du 20/08/2014


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